Conformément à la loi, vous êtes affilié à Brussels Family pour une période minimale de 24 mois. À compter du premier jour suivant le 24ème mois d’affiliation, vous pouvez modifier votre affiliation (article 26, § 2 de l’ordonnance du 4 avril 2019 fixant le circuit de paiement). Brussels Family vous informe que la décision de changer d’affiliation prend effet le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la demande a été envoyée, sauf si cette demande est déposée au cours des quinze derniers jours calendaires d’un trimestre. Dans ce cas, la demande ne prend effet qu’à partir du premier jour du deuxième trimestre suivant celui de la demande (article 26, § 2, deuxième alinéa de l’ordonnance du 4 avril 2019 fixant le circuit de paiement). Brussels Family s’engage à ne pas refuser la demande d’affiliation d’un allocataire, sauf dans les cas prévus par la loi, et à ne pas s’opposer à sa décision de changer d’institution (article 4, premier alinéa, 9° de l’ordonnance du 4 avril 2019 fixant le circuit de paiement). En aucun cas l’affiliation ne doit entraîner d’autres avantages que ceux prévus par la réglementation (article 31 de l’arrêté du 4 avril 2019 fixant le circuit de paiement).
