Ce que vous devez savoir sur le congé parental dans le secteur privé

Qui a droit au congé parental ?

Pour pouvoir en bénéficier, il faut un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction des prestations est demandée.

Les travailleurs suivants ont droit au congé parental :

• • • • la mère biologique, le père biologique
      • la personne qui a reconnu l’enfant, ce qui a pour conséquence que la filiation est établie du côté du père
      • l’épouse ou la partenaire de la mère biologique de l’enfant qui est devenue coparente
      • les parents adoptifs

Les deux parents peuvent bénéficier d’un congé parental pour le même enfant.

À combien de jours de congé parental avez-vous droit ?

Le congé parental est une sorte d’interruption de carrière que vous pouvez utiliser pour l’éducation de vos enfants. Depuis mars 2012, vous avez droit à quatre mois par enfant. Votre enfant est né avant 2012 ? Dans ce cas, vous pouvez tout de même prendre ces quatre mois de congé parental, mais vous ne recevez pas d’allocation d’interruption pour le quatrième mois (parce que le congé parental avant 2012 ne s’élevait qu’à trois mois par enfant).

Il existe quatre formes différentes de congé parental :

• • • • Temps plein : il s’agit d’une suspension complète de votre emploi à temps partiel ou à temps plein pendant 4 mois maximum.
      • Mi-temps : Vous ne pouvez y prétendre que si vous travaillez à temps plein. Grâce à cette forme d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps, à 50 % d’un emploi à temps plein. L’interruption à mi-temps peut être obtenue pendant 8 mois maximum.
      • 1/5 : Vous ne pouvez y prétendre que si vous travaillez à temps plein. Ex. : vous prenez un jour de congé parental par semaine ou vous réduisez vos prestations quotidiennes, afin d’arriver à 80 % d’un horaire à temps plein. L’interruption à concurrence de 1/5 peut être obtenue pendant 20 mois maximum.
      • 1/10 (nouveau !)* : 10 % d’un emploi à temps plein, pendant 40 mois maximum. Par ex. : vous prenez une demi-journée par semaine ou une journée toutes les deux semaines.

Vous pouvez tout à fait combiner les différentes formes. Le calcul de la période totale de congé parental dépend donc des différentes formes que vous souhaitez prendre.

*Congé parental à 1/10 : cette nouvelle forme est entrée en vigueur le 1er juin 2019. Pour ce faire, vous avez besoin de l’accord de votre employeur. Cette formule s’applique uniquement aux demandes introduites à partir du 1er juin. En savoir plus.

Conditions ?

Pour pouvoir demander un congé parental, vous devez satisfaire à quelques conditions :

• • • • Ancienneté : vous devez avoir été lié(e) par un contrat de travail avec votre employeur pendant au moins 12 mois (pas nécessairement consécutifs). Et ce, dans les 15 mois précédant votre demande.
      • Demande de congé parental : vous devez demander le congé parental deux mois à l’avance. Il faut introduire la demande par écrit, avec les informations nécessaires relatives à la période de début et de fin et à sa forme (temps plein, mi-temps, 1/5, 1/10).

Attention : vous devez prendre votre congé parental avant que votre enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans (ou 21 ans s’il souffre d’un handicap).

Administration

Bien entendu, cette demande implique quelques formalités administratives. Vous devez compléter le formulaire de demande de l’ONEM – votre employeur peut toutefois vous y aider – et l’envoyer au plus tard deux mois après le début de votre congé parental. Vous devez introduire un formulaire par demande. Supposons que vous preniez un congé parental d’un mois en juillet et que vous souhaitiez encore prendre deux mois à mi-temps par la suite. Vous devez donc compléter deux formulaires.

Bon à savoir : à partir du moment où vous avez introduit la demande, vous êtes protégé(e) contre le licenciement jusqu’à trois mois après la fin de votre congé parental.

Attention : tout comme pour le repos de maternité, vous n’êtes pas protégé(e) contre le licenciement pour motif grave ou pour des raisons non liées à votre congé parental (comme un licenciement collectif par exemple). Le motif du licenciement semble être votre congé parental ? Dans ce cas, vous pouvez exiger six mois d’indemnité de rupture. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM.

Break@work constitue un outil pratique visant à faciliter toutes ces tâches administratives. Cette application vous permet de calculer rapidement la durée de crédit-temps ou d’interruption de carrière que vous pouvez encore prendre, ainsi que le montant de votre allocation. Vous pouvez également lier cette application à votre Ebox !

Votre demande peut-elle être refusée ?

Oui, le congé parental peut être refusé. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons au site web de l’ONEM.

Allocation

L’ONEM vous verse une allocation d’interruption, c’est-à-dire un montant forfaitaire par mois. Aperçu des montants en vigueur pour les demandes introduites après le 01/06/2017 :

*Uniquement pour les travailleurs isolés, pour les personnes qui vivent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge.

Sur le plan fiscal

Vous payez des impôts sur cette indemnité d’interruption. Le précompte professionnel retenu sur votre allocation s’élève à :

• • • • 10,13 % si vous êtes en interruption de carrière complète.
      • 17,15 % si vous réduisez vos prestations.

N’oubliez pas qu’il y a encore une adaptation lorsque vous complétez votre fiche fiscale.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site web de l’ONEM. Vous y trouverez toujours les informations mises à jour.