Ce que vous devez savoir sur le crédit-temps dans le secteur privé

Qui a droit au crédit-temps dans le secteur privé ?

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit-temps, il faut qu’il y ait un lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous le demandez. Si :

• • • • vous êtes la mère ou le père biologique de l’enfant ;
      • vous êtes la personne qui a reconnu l’enfant, de sorte que la filiation du côté du père est établie ;
      • vous êtes l’épouse ou la partenaire de la mère biologique de l’enfant dont vous êtes devenue coparente ;
      • l’enfant a été adopté.

Le crédit-temps doit être pris avant le huitième anniversaire de votre enfant. Si vous adoptez un enfant, vous pouvez le prendre dès qu’il est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de votre commune.

Quelles sont les formes possibles de ce crédit-temps ?

Quel que soit votre âge, il existe trois formes de crédit-temps : un crédit-temps à temps plein, un crédit-temps à mi-temps ou une interruption à 1/5 de vos prestations de travail.

1. Le crédit-temps à temps plein

En cas de crédit-temps à temps plein, vos prestations sont entièrement interrompues et vous arrêtez temporairement de travailler. Vous pouvez demander ce type de crédit-temps lorsque vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

2. Le crédit-temps à mi-temps

Avec un crédit-temps à mi-temps, vous pouvez réduire vos prestations à un horaire à mi-temps (50 % d’un horaire à temps plein). Pour ce type de crédit-temps, vous devez travailler au moins à 3⁄4 temps chez votre employeur. Vous devez définir votre nouvel horaire en concertation avec votre employeur et le fixer ensuite dans un avenant à votre contrat de travail.

3. Le crédit-temps à un cinquième

Avec ce crédit-temps, vous pouvez réduire votre horaire d’un jour complet ou de deux demi-jours par semaine, afin de continuer à travailler à 80 % d’une durée du travail à temps plein. Ce n’est possible que si vous travaillez à temps plein dans un horaire de 5 jours par semaine ou plus. En règle générale, vous réduisez l’horaire hebdomadaire d’un jour ou de deux demi-jours. Vous pouvez toutefois fixer une autre organisation du travail si le secteur ou l’entreprise prévoit cette possibilité dans une convention collective de travail et ce, pendant maximum 12 mois. Vous convenez de votre horaire de travail de commun accord avec l’employeur et il est fixé par écrit.

À quelle durée de crédit-temps avez-vous droit ?

Pendant toute votre carrière, vous disposez de 51 mois de crédit-temps maximum pour tous les motifs « soins ». C’est-à-dire :

• • • • prendre soin de votre (vos) enfant(s) de moins de 8 ans ;
      • dispenser des soins palliatifs ;
      • prendre soin d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
      • prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans ;
      • prodiguer une assistance ou des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie de votre ménage.

Pour le motif « suivre une formation reconnue », vous avez droit à 36 mois maximum.

Attention : vous ne pouvez pas obtenir la durée maximale pour chaque motif séparément. Quel que soit le motif pour lequel vous demandez un crédit-temps, vous ne pouvez pas le renouveler une fois la durée maximale de 51 ou de 36 mois épuisée. En outre, la durée maximale ne dépend pas non plus du type de crédit-temps : que vous preniez un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à 1/5, la durée maximale reste de 51 mois (ou 36 mois dans le cas d’une formation reconnue).

Via une application en ligne de l’ONEM, vous pouvez calculer le « crédit » auquel vous avez encore droit.

En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois. En cas de crédit-temps à 1/5, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Conditions

Pour pouvoir demander un crédit-temps, vous devez répondre à quelques conditions.

• • • • Ancienneté : au moment où vous informez votre employeur, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Exception : si vous demandez ce crédit-temps immédiatement après avoir épuisé le droit au congé parental pour tous vos enfants.
      • Condition d’emploi : si vous envisagez un crédit-temps à mi-temps, vous devez avoir travaillé au moins à 3⁄4 temps pendant les 12 mois précédant la demande à votre employeur. Si vous demandez un crédit-temps à 1/5, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant ces 12 mois. Certaines périodes d’absence ou d’occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou neutralisées. Demandez plus d’informations à ce sujet à votre employeur.
      • Nécessité d’une CCT : si vous demandez un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, il faut une convention collective de travail (CCT) au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Vous n’avez donc droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec ce motif que si votre entreprise a conclu un tel contrat. Ce n’est pas nécessaire en cas de crédit-temps à 1/5.

En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois. En cas de crédit-temps à 1/5, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Administration

Bien entendu, cela implique également quelques formalités administratives. Vous devez obligatoirement informer votre employeur du fait que vous souhaitez obtenir un crédit-temps. Vous devez ensuite introduire une demande auprès de l’ONEM.

Bon à savoir : à partir du moment de la demande, vous êtes protégé contre le licenciement jusqu’à trois mois après la fin de votre crédit-temps.

Attention : tout comme pour le repos de maternité, vous n’êtes pas protégé contre le licenciement pour motif grave ou pour des motifs non liés à votre crédit-temps (p. ex. licenciement collectif). Si le motif du licenciement semble être votre crédit-temps, vous pouvez exiger six mois de rupture de l’indemnité salariale. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM.

Peut-on reporter votre demande ?

Pour des raisons organisationnelles, votre employeur peut vous demander de reporter le crédit-temps. Votre crédit-temps prend alors cours au plus tard six mois après la date à laquelle votre employeur a appliqué son droit de report.

Allocation

L’ONEM vous verse une allocation d’interruption. Il s’agit d’un montant fixe chaque mois, à condition que vous n’ayez pas d’activité et/ou de revenus que vous ne pouvez pas combiner avec le crédit-temps. À l’heure actuelle, pour les allocations d’interruption, vous pouvez consulter le site web de l’ONEM.